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Commentaires administratifs des derniers aménagements apportés au crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7

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Instr. 27 janv. 2012 : BOI 4 A-1-12, 2 févr. 2012 L'Administration commente les aménagements apportés au crédit d'impôt recherche (CIR) par la loi de finances pour 2011. S'agissant de la pérennisation du remboursement immédiat de la créance de CIR, elle précise notamment : les modalités de prise en compte des données de l'entreprise (effectifs, chiffres d'affaires et total de bilan) pour répondre à la définition de PME communautaire ; que sont visées par l'obligation de produire des pièces justificatives (...)

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N°7 . 2012-02-16


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