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D.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication par la Commission européenne des taux de TVA applicables dans les États membres de l'UE au 1er janvier 2012  ; (Comm. UE, communiqué, 2 févr. 2012) la création de la liste des taxes étrangères équivalentes dont le paiement peut donner droit à un crédit d'impôt imputable sur la taxe bancaire de risque systémique ; L'article 42 de la loi de finances pour 2011 a institué une taxe de risque systémique sur les banques (CGI, art. 235 ter (...)

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N°7 . 2012-02-16


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