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Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

EXTRAIT *

Minefi, dossier de presse, 11 févr. 2013 Lors de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le 11 février 2013, le Premier ministre a approuvé un Plan national de lutte contre la fraude, qui énonce les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques tout au long de l'année 2013, aux niveaux national et local. L'ensemble de ces mesures, programmées au cours de l'année 2013, vise à ne laisser aucune fraude sans réponse adaptée et à approfondir la lutte (...)

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N°7 . 2013-02-14


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