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Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2013

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHG-10-10-10, § 110 et 120, 8 févr. 2013 BOI-BNC-BASE-40-60-60, § 130 et 170, 8 févr. 2013 Pour 2013, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,55 €. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 17,70 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 13,15 € TTC par repas. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions (...)

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N°7 . 2013-02-14


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