AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7Aménagement des modalités de contrôle par les agents du ministère de la Recherche des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche

Aménagement des modalités de contrôle par les agents du ministère de la Recherche des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

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D. n° 2013-116, 5 févr. 2013 : Journal Officiel 7 Février 2013 Les modalités de contrôle par les agents du ministère de la Recherche de l'affectation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont aménagées afin principalement d'instaurer l'obligation d'un débat contradictoire avec l'entreprise. Il est en outre précisé que ces agents peuvent intervenir soit de leur propre initiative, soit à l'initiative de l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux (...)

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N°7 . 2013-02-14


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