AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7Plafonds applicables en 2013 pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises

Plafonds applicables en 2013 pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220 et § 270, 7 févr. 2013 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, § 130 et 425, 7 févr. 2013 ; BOI-ANNX-000052, 7 févr. 2013 L'Administration publie le plafond d'investissement et les plafonds de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2013, pour l'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises. Une réduction d'impôt est accordée aux personnes (...)

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N°7 . 2013-02-14


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