AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7Taxe sur les transactions financières : précisions relatives aux certificats représentatifs d'actions (CRA)

Taxe sur les transactions financières : précisions relatives aux certificats représentatifs d'actions (CRA)

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

EXTRAIT *

BOI-TCA-FIN-10-10, § 20, 27 nov. 2012 ; BOI-TCA-FIN-10-20, § 10, 27 nov. 2012 ; BOI-TCA-FIN-10-40, § 120, 27 nov. 2012 La taxe sur les transactions financières, applicable depuis le 1er août 2012, se compose principalement d'une taxe sur les acquisitions de titres de capital qui s'applique à toute acquisition d'un titre de capital admis aux négociations sur un marché réglementé émis par une société anonyme dont le siège social est situé en France et la capitalisation boursière dépasse 1 milliard (...)

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N°7 . 2013-02-14


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