AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7Maintien de l'allègement d'impôt sur les bénéfices en cas de perte de son label par le pôle dont dépend l'entreprise

Maintien de l'allègement d'impôt sur les bénéfices en cas de perte de son label par le pôle dont dépend l'entreprise

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

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BOI-BIC-CHAMP-80-10-40, § 540, 5 févr. 2013 Un régime fiscal de faveur est accordé aux entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité qui participaient, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'État. L'entreprise qui répond à ces conditions peut bénéficier : d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des 3 premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50 %, au titre (...)

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N°7 . 2013-02-14


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