À noter également

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDD) des taux de remboursement pour l'année 2012 d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ; La circulaire, qui abroge la circulaire n° 12-025 du 8 juin 2012 (BOD n° 6936, 11 juin 2012), est accessible à l'adresse suivante : (...)

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N°7 . 2013-02-14


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