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Transposition de la directive dite « Omnibus I »

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

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L. n° 2013-100, 28 janv. 2013 : Journal Officiel 29 Janvier 2013 L'architecture des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers a été modifiée en 2010 par la mise en place d'une autorité de supervision macroprudentielle : le Comité européen du risque systémique, ainsi que 3 autorités de supervision microprudentielle : l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés (...)

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N°7 . 2013-02-14


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