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Projet d'abaissement des seuils de paiement en espèces

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

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Minefi, dossier de presse, 11 févr. 2013 Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le paiement en espèces est actuellement autorisé dans la limite de : 3 000 €, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; 15 000 €, lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle (C. monét. fin., art. L. 112-6 et D. 112-3). À l'occasion du Conseil national de (...)

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N°7 . 2013-02-14


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