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Création d'un juge chargé d'instruire l'affaire

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2012-1451, 24 déc. 2012 : Journal Officiel 27 Décembre 2012 Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 a modifié la procédure orale devant le tribunal de commerce et instauré un juge chargé d'instruire l'affaire (qui se substitue au juge rapporteur). Le juge chargé d'instruire l'affaire coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Il peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise (...)

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N°7 . 2013-02-14


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