AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

EXTRAIT *

AN, 1re lecture, texte n° 299, 18 févr. 2014 Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Nous présentons les principales mesures du texte ainsi adopté, qui concernent : l'aménagement commercial dans les territoires ; la simplification des régimes de l'entreprise individuelle ; la valorisation du savoir-faire des artisans ; la rénovation des baux commerciaux ; le renforcement (...)

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N°7 . 2014-02-20


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