AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Conditions d'exonération de la plus-value réalisée lors de la transmission d'une activité en location-gérance

Conditions d'exonération de la plus-value réalisée lors de la transmission d'une activité en location-gérance

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

EXTRAIT *

CE, 16 oct. 2013, n° 346063, min. c/ M. Mainguy Le Conseil d'État a récemment jugé qu'en cas de transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, le bénéfice de l'exonération des plus-values prévue par l'article 238 quindecies du CGI est subordonné au respect de l'ensemble des conditions posées par cet article. L'exonération est donc réservée aux transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité. Nous publions le commentaire de Thierry Lamulle, (...)

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N°7 . 2014-02-20


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