AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Précisions administratives sur l'extension du crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes aux dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT

Précisions administratives sur l'extension du crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes aux dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

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BOI-IR-RICI-290, 11 févr. 2014 BOI-LETTRE-000225, 11 févr. 2014 BOI-ANNX-000017, 11 févr. 2014 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles ou des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) (CGI, art. 200 quater A). Ce dispositif s'applique aux dépenses éligibles payées (...)

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N°7 . 2014-02-20


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