AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Précisions administratives sur l'exclusion des charges déductibles des dépenses afférentes à des monuments historiques agréés

Précisions administratives sur l'exclusion des charges déductibles des dépenses afférentes à des monuments historiques agréés

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHG-30-20, 18 févr. 2014 BOI-SJ-AGR-50-60-10, 18 févr. 2014 Les charges résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences sont exclues des charges déductibles (CGI, art. 39, 4). Ces dispositions ne sont pas applicables à certaines charges, notamment aux charges exposées pour les besoins de l'exploitation et afférentes à des monuments historiques agréés (...)

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N°7 . 2014-02-20


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