AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Conditions de révélation d'un don manuel au cours d'une vérification de comptabilité

Conditions de révélation d'un don manuel au cours d'une vérification de comptabilité

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, 28 janv. 2014, § 60 Les dons manuels ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que lorsque : ils font l'objet d'un acte renfermant la déclaration de don par le donataire ou ses représentants ; ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ; ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'Administration, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse (CGI, art. 757, (...)

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N°7 . 2014-02-20


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