AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Nouvelles précisions administratives sur les conditions de l'exonération sociale du financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire

Nouvelles précisions administratives sur les conditions de l'exonération sociale du financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

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Lettre-circ. ACOSS n° 2014-0000002, 4 févr. 2014 Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2014 pour mettre leurs régimes de protection sociale complémentaire en conformité avec les nouveaux critères à respecter pour le bénéfice de l'exemption sociale applicable aux contributions versées à ce titre. Répondant à de nombreuses questions pratiques soulevées par les entreprises et à l'appui d'exemples concrets, l'Administration apporte de nouvelles précisions sur : l'application des critères objectifs permettant (...)

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N°7 . 2014-02-20


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