AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Commentaires du RSI sur la réintégration dans l'assiette sociale d'une fraction des revenus distribués aux associés ou gérants de sociétés soumises à l'IS

Commentaires du RSI sur la réintégration dans l'assiette sociale d'une fraction des revenus distribués aux associés ou gérants de sociétés soumises à l'IS

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

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Circ. RSI n° 2014-001, 14 févr. 2014 À compter des revenus perçus en 2013, les professionnels indépendants exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'IS sont tenus de réintégrer dans l'assiette sociale, servant de base au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, une fraction des revenus distribués ou des intérêts de comptes courants d'associés. La part à réintégrer est celle excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (...)

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N°7 . 2014-02-20


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