AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Fixation du montant de la déduction forfaitaire majorée bénéficiant aux particuliers employeurs ultra-marins

Fixation du montant de la déduction forfaitaire majorée bénéficiant aux particuliers employeurs ultra-marins

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

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D. n° 2014-137, 17 févr. 2014 : Journal Officiel 19 Février 2014 À l'instar des particuliers employeurs métropolitains, les particuliers employeurs des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont plus admis, depuis le 1er janvier 2014, à calculer les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à leurs salariés sur une base forfaitaire inférieure au SMIC (V. D.O Actualité 45/2013, n° 13, (...)

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N°7 . 2014-02-20


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