AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Conformité à la Constitution de la validation des délibérations des syndicats mixtes antérieures au 1er janvier 2008 instituant le versement de transport

Conformité à la Constitution de la validation des délibérations des syndicats mixtes antérieures au 1er janvier 2008 instituant le versement de transport

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

EXTRAIT *

Cons. const., 14 févr. 2014, déc. n° 2013-366 QPC : Journal Officiel 16 Février 2014 Pour sécuriser leur portée, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2012 a validé les délibérations des syndicats mixtes ayant institué le versement de transport dans des communes et agglomérations de province adoptées antérieurement au 1er janvier 2008, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 50 : V. D.O Actualité 2/2013, (...)

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N°7 . 2014-02-20


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