AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Fixation des seuils des micro-entreprises et petites entreprises soumises à des obligations comptables simplifiées

Fixation des seuils des micro-entreprises et petites entreprises soumises à des obligations comptables simplifiées

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

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D. n° 2014-136, 17 févr. 2014 : Journal Officiel 19 Février 2014 Un décret fixe les seuils déterminant les catégories comptables : des petites entreprises pouvant adopter une présentation simplifiée des comptes annuels ; des micro-entreprises qui sont en outre dispensées d'établir une annexe aux comptes annuels. Ces seuils s'appliquent dès cette année, soit au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. L'ordonnance n° 2014-86 (...)

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N°7 . 2014-02-20


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