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Guide pratique de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

EXTRAIT *

Déclaration à souscrire au plus tard le 1er mars 2014 Dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (V. étude S-10 250), les employeurs occupant 20 salariés ou plus sont normalement tenus de souscrire chaque année une déclaration. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, la déclaration doit être retournée à l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion (...)

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N°7 . 2014-02-20


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