AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Régime mère-fille : adoption par l'Union européenne d'une mesure anti-abus générale

Régime mère-fille : adoption par l'Union européenne d'une mesure anti-abus générale

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

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Cons. UE, dir. n° 2015/121/UE, 27 janv. 2015 : JOUE n° L 21, 28 janv. 2015 Les États membres de l'Union européenne ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer dans leur législation nationale une règle anti-abus générale dans le cadre du régime mère-fille. Cette règle minimale commune prévoit que les avantages du régime mère-fille ne pourront plus être accordés à un montage ou à une série de montages, lorsque : il n'est pas « authentique », c'est-à-dire qu'il ne reflète pas la réalité économique (...)

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N°7 . 2015-02-12


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