AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d'imposition à la TVA

Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d'imposition à la TVA

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

CSOEC, courrier 28 janv. 2015 ; DGFiP, fiche janv. 2015 À compter du 1er janvier 2015 : les acomptes dus par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) doivent être versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement ; les entreprises dont le montant de TVA exigible dû au titre de l'année précédente a excédé 15 000 € sont exclues du RSI-TVA. Dans une fiche communiquée au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, (...)

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N°7 . 2015-02-12


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