AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en 2015

Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en 2015

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, 4 févr. 2015, § 290 Le délai supplémentaire de 15 jours accordé aux utilisateurs TDFC pour le dépôt des déclarations professionnelles est supprimé à compter de la campagne 2015. Toutefois, en 2015, les entreprises pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt. Ce report n'a pas d'incidence sur la date limite de dépôt du relevé de solde de l'IS n° 2572 (...)

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N°7 . 2015-02-12


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