AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Renforcement des critères d'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

Renforcement des critères d'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 4 févr. 2015, § 45 et 48 Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont exonérés de TVA (V. D.O Actualité 41/2013, n° 6, § 1). Il s'agit notamment des actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social. Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du (...)

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N°7 . 2015-02-12


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