AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Tolérance pour la délivrance d'un visa fiscal au titre de revenus de source étrangère 2014

Tolérance pour la délivrance d'un visa fiscal au titre de revenus de source étrangère 2014

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

BOI-IR-BASE-10-10-20, 4 févr. 2015, § 77, 137 et 140 Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l'UE, l'Administration a modifié sa doctrine le 26 janvier 2015 en précisant les conditions de délivrance d'un visa fiscal (ouvrant droit à une dispense de la majoration de 25 % des revenus professionnels) sur des revenus de source étrangère (UE ou EEE) par les organismes agréés ou les professionnels de l'expertise comptable autorisés et conventionnés, et en prévoyant que le visa fiscal (...)

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N°7 . 2015-02-12


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