AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Crédits et réductions d'impôt : création d'un nouvel imprimé récapitulatif et dispense de certaines déclarations spécifiques

Crédits et réductions d'impôt : création d'un nouvel imprimé récapitulatif et dispense de certaines déclarations spécifiques

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

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www.impots.gouv.fr BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30, 4 févr. 2015, § 170 Les crédits et réductions d'impôts dont bénéficient les entreprises doivent être calculés et déclarés sur des formulaires spécifiques de déclaration. Les entreprises relevant de l'IR, doivent joindre ces déclarations spécifiques à la déclaration de résultats. Les entreprises soumises à l'IS doivent les joindre au relevé de solde. Pour la campagne déclarative 2015 est créé un nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD intitulé « Réductions et crédits (...)

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N°7 . 2015-02-12


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