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D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la modification des modalités de calcul du crédit d'impôt égal à l'impôt français ; Pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux revenus étrangers ouvrant droit à un crédit égal à l'impôt français, le ratio à appliquer au montant de l'impôt sur le revenu net global comporte désormais au numérateur, le revenu de source étrangère considéré, sans déduction de charge. Pour un commentaire approfondie de ces modifications V. Ph. Derouin, Double imposition (...)

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N°7 . 2015-02-12


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