AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Clarification et sécurisation des règles sur la durée minimale hebdomadaire du temps partiel

Clarification et sécurisation des règles sur la durée minimale hebdomadaire du temps partiel

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-82, 29 janv. 2015 : Journal Officiel 30 Janvier 2015 Depuis le 31 janvier 2015, les salariés à temps partiel qui occupent un emploi dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée légale minimale de 24 heures hebdomadaires ou à celle fixée par voie conventionnelle bénéficient d'un droit d'accès prioritaire à un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures ou à la durée minimale conventionnelle du temps partiel. En pratique, cette mesure rend possible le refus de l'employeur en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2015-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement