AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7SCOP d'amorçage : modalités d'engagement des associés non coopérateurs

SCOP d'amorçage : modalités d'engagement des associés non coopérateurs

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2014-1758, 31 déc. 2014 : Journal Officiel 1er Janvier 2015 La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS) a créé le statut de sociétés coopératives de production (SCOP) d'amorçage, qui permet la détention majoritaire du capital par des associés non coopérateurs pendant une période de 7 ans, sous condition de cession ou remboursement d'un certain nombre de parts au plus tard à la fin de cette période (L. n° 78-763, 19 juill. 1978, art. 49 ter modifié : (...)

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N°7 . 2015-02-12


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