AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) : exigence de capacité financière et de signalétique des voitures

Exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) : exigence de capacité financière et de signalétique des voitures

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

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AA. 28 janv. 2015 : Journal Officiel 6 Février 2015 La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 a modernisé la profession de taxi et a encadré l'activité des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 a codifié dans le Code des transports et précisé, notamment en application de cette loi, les dispositions réglementaires applicables aux taxis et aux VTC (V. D.O Actualité 3/2015, n° 34, § 1). En application de ces dispositions, deux arrêtés du 28 janvier 2015 (...)

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N°7 . 2015-02-12


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