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D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation à 100 millions d'euros hors taxe du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ; On rappelle que l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS)a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma (...)

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N°7 . 2015-02-12


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