AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2015 doivent déposer, le 28 février 2015 au plus tard, une déclaration n° 6705 B ou BK accompagnée du montant de la taxe auprès du compte public du lieu de situation des biens. Les propriétaires de locaux à usage de bureaux d'une superficie égale ou supérieure à 100 m2, de locaux commerciaux d'une surface égale ou supérieure à 2 500 m2, de locaux de stockage d'une surface égale ou supérieure à 5 000 m2 ou de surfaces de stationnement d'au moins (...)

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N°7 . 2015-02-12


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