AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Application aux droits d'enregistrement des conséquences de l'agrément en matière d'IS des apports partiels d'actifs

Application aux droits d'enregistrement des conséquences de l'agrément en matière d'IS des apports partiels d'actifs

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 7 H-1-07, 4 janv. 2007 En cas d'obtention de l'agrément délivré en matière d'IS en application de l'article 115, 2 du CGI, l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif à l'occasion duquel un engagement de conservation de ces titres a été souscrit par la société apporteuse en application de l'article 810, III du CGI, n'est plus considérée, pour les droits d'enregistrement, comme une rupture de l'engagement, sous réserve que les associés attributaires des titres le reprennent (...)

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N°8 . 2007-03-01


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