AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Commentaires administratifs des aménagements du régime simplifié d'imposition

Commentaires administratifs des aménagements du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 3 F-1-07, 17 janv. 2007 En cas de dépassement d'un certain seuil de chiffre d'affaires (840 000 € ou 260 000 € selon l'activité de l'entreprise), le RSI cesse d'être applicable pour l'exercice en cours ; l'entreprise doit alors : déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration qui récapitulera les opérations réalisées depuis le premier jour de l'exercice, déposer ensuite les déclarations mensuelles du régime réel normal. L'Administration précise qu'une vérification (...)

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N°8 . 2007-03-01


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