AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Commentaires administratifs des règles particulières de détermination de la valeur locative en cas de cession de biens entre entreprises liées

Commentaires administratifs des règles particulières de détermination de la valeur locative en cas de cession de biens entre entreprises liées

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 6 E-1-07, 10 janv. 2007 L'Administration commente tardivement les règles relatives à l'évaluation des valeurs locatives en cas de cessions de biens entre entreprises liées. Elle précise notamment que sont concernés par le maintien du prix de revient du bien à sa valeur avant cession les transferts de propriété (à titre onéreux ou gratuit) qui sont sans incidence sur l'activité exercée. Ces dispositions s'appliquent : lorsque la cession est assortie du déplacement, des biens et de l'établissement (...)

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N°8 . 2007-03-01


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