AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Prestations en faveur des handicapés

Prestations en faveur des handicapés

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 5 F-21-06, 7 déc. 2006 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé plusieurs prestations en faveur des handicapés et a créé la prestation de compensation du handicap, la garantie de ressources (composée de l'allocation adulte handicapé (AAH) et d'un complément de ressources) et la majoration pour vie autonome. Dans une instruction du 7 décembre 2006 (BOI 5 F-21-06), l'Administration a précisé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement