AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Date d'acquisition à retenir en cas de cession d'un bien recueilli en vertu d'une clause de tontine

Date d'acquisition à retenir en cas de cession d'un bien recueilli en vertu d'une clause de tontine

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

RES n° 2007/4 (FI), 6 févr. 2007 La plus-value brute réalisée lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (CGI, art. 150 VC, I, al. 1). Dans une décision de rescrit du 6 février 2007 (RES n° 2007/4 (FI)), l'Administration vient de se prononcer sur la date d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value en cas de cession d'un bien immobilier recueilli en vertu d'une (...)

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N°8 . 2007-03-01


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