AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Commentaires administratifs de l'extension du champ d'application de la TVA à certaines locations

Commentaires administratifs de l'extension du champ d'application de la TVA à certaines locations

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 3 A-1-07, 23 janv. 2007 L'article 24 de la loi de finances pour 2007 (L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 24. – V. D.O Actualité 47/2006, n° 28, § 387) a étendu à toutes les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés aux a et b de l'article 261 D, 4° du CGI) le régime jusqu'à présent réservé aux seules locations conclues par bail commercial (CGI, art. 261 D, 4°, c modifié). Toutes ces locations sont donc désormais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement