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Restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

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CE, 21 déc. 2006, n° 288562 Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 302 bis MA du CGI (qui institue la taxe sur certaines dépenses de publicité), en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et nécessitaient donc une notification préalable à la Commission européenne. Cette notification n'ayant pas (...)

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N°8 . 2007-03-01


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