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Fixation des tarifs de la taxe sur les huiles incorporées aux produits alimentaires importés

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

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A. 1er févr. 2007 (JO 24 févr.) Un arrêté du 1er février 2007 (Journal Officiel 24 Février 2007) a fixé les tarifs forfaitaires dont les redevables peuvent demander l'application pour les produits alimentaires, autres que la margarine, incorporant des huiles imposables et qui sont importés ou font l'objet d'une acquisition intracommunautaire. Ces tarifs forfaitaires sont entrés en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel, soit à compter du 25 février 2007. Les tarifs (...)

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N°8 . 2007-03-01


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