AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Non déductibilité de l'actif soumis à l'ISF de la valeur d'un bien objet d'un quasi-usufruit.

Non déductibilité de l'actif soumis à l'ISF de la valeur d'un bien objet d'un quasi-usufruit.

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

RES n° 2007/1 (FP), 23 janv. 2007 Dans une décision de rescrit du 23 janvier 2007 (RES n° 2007/1 (FP)), l'Administration précise que les sommes reçues en usufruit par un conjoint survivant en vertu d'un contrat d'assurance-vie, correctement déclarées à l'actif pour le calcul de l'ISF, ne peuvent être admises au passif pour le calcul cet impôt, alors même qu'il existe pour l'usufruitier une dette de restitution d'égal montant au profit des nus-propriétaires, en application des dispositions de l'article 587 (...)

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N°8 . 2007-03-01


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