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Commentaires administratifs du régime des investissements par des entreprises soumises à l'IR

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 5 B-2-07, 30 janv. 2007 Le régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer précédemment codifié sous l'article 163 tervicies du CGI permettait aux contribuables personnes physiques de déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxe des investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et-Miquelon dans le cadre d'une entreprise appartenant à certains secteurs d'activité (...)

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N°8 . 2007-03-01


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