AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Commentaires administratifs de l'aménagement des régimes en faveur des sociétés soumises à l'IS

Commentaires administratifs de l'aménagement des régimes en faveur des sociétés soumises à l'IS

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 4 H-2-07, 30 janv. 2007 Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu aux articles 217 undecies et 217 duodecies du CGI permet aux entreprises passibles de l'IS de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement