AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Date de la rupture effective du contrat prise en compte pour l'appel de la cotisation supplémentaire

Date de la rupture effective du contrat prise en compte pour l'appel de la cotisation supplémentaire

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Circ. Unédic n° 2007-05, 14 févr. 2007 Lettre DGEFP, 25 janv. 2007 Pour l'appel de la contribution Delalande, définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2008, c'est la date de la rupture effective du contrat de travail qui est prise en compte, et non celle de la notification de la rupture. Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, la contribution n'est d'ores et déjà plus due à raison de leur rupture. L'article 50 de la loi pour le développement de la participation et de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement