AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Régime social de la contribution employeur destinée à assurer le maintien du salaire en cas de maladie

Régime social de la contribution employeur destinée à assurer le maintien du salaire en cas de maladie

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

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Lettre-Circ. Acoss n° 2007-30, 8 févr. 2007 ; Circ. DSS n° 2007-77, 23 févr. 2007 S'alignant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l'Administration pose comme principe que les primes d'assurance versées par les entreprises pour se couvrir contre le risque financier que représente, pour elles, l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail en vertu de la loi ou d'un accord collectif n'ont pas la nature d'une contribution destinée à financer un régime de prévoyance (...)

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N°8 . 2007-03-01


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