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Limitation du droit aux prestations en nature

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

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D. n° 2007-199, 14 févr. 2007 (Journal Officiel 15 Février 2007) Les conditions d'ouverture et de maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité viennent d'être modifiées par un décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. À noter que les données contenues dans la carte électronique individuelle d'assurance maladie sont précisées, ainsi que ses modalités d'émission, de délivrance, d'utilisation et de rectification (CSS, art. R. 161-33-1 (...)

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N°8 . 2007-03-01


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