AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Impartialité et indépendance d'un commissaire aux comptes « membre contributeur » d'une association

Impartialité et indépendance d'un commissaire aux comptes « membre contributeur » d'une association

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

H3C, avis du 8 févr. 2007 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes considère que la participation d'un commissaire aux comptes aux comités d'agrément de l'association, sa qualité de « membre contributeur » de l'association et ses liens professionnels étroits avec son vice-président, portent atteinte à son impartialité, son indépendance et son apparence d'indépendance dans l'exercice de sa mission de commissariat aux comptes. Ces situations d'interdiction et d'incompatibilité l'obligent, par conséquent, (...)

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N°8 . 2007-03-01


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